Lois et règlements

2014, ch. 122 - Loi sur les grains du Nouveau-Brunswick

Texte intégral
Pouvoirs des inspecteurs
8(1)Les inspecteurs peuvent exercer les pouvoirs d’inspection prévus à l’alinéa 5(1)q).
8(2)Les inspecteurs peuvent pénétrer durant les heures normales d’ouverture dans tout lieu autre qu’un logement privé leur donnant lieu de croire que du grain y est produit ou commercialisé, inspecter les locaux et le grain s’y trouvant et examiner tous les livres, dossiers ou autres documents qui, à leur avis, pourraient contenir des renseignements sur le grain et en faire des copies.
1980, ch. N-5.1, art. 7